Article 112

Les structures et les établissements de santé en collaboration avec les services concernés, veillent à la conformité et au respect des normes d’hygiène et de qualité nutritionnelle dans les établissements de restauration, notamment ceux réservés aux collectivités.

Les sociétés, les entreprises et les chargés de service dans le domaine de la restauration doivent soumettre leurs travailleurs aux examens médicaux nécessaires périodiques.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.