Article 9

Tout placement d’apprentis au sein d’un organisme employeur s'effectue en fonction notamment des critères ci-après :

— le nombre de postes d’apprentissage disponibles par spécialité déterminés selon les quotas prévus à l’article 37 ci-dessous ;

— la disponibilité de professionnels qualifiés pour encadrer l’apprenti ;

— la disponibilité de matériaux ou équipements permettant d’assurer la formation pratique conformément au programme de formation ;

— la disponibilité des moyens financiers, par l’ouverture de crédits nécessaires à la prise en charge par l’employeur, des actions d’apprentissage, notamment le versement du présalaire dû à l’apprenti ;

— le lieu de travail qui doit répondre aux exigences en matière de sécurité et de protection de l’apprenti ;

— la spécificité de l’activité de l’employeur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.