Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 1 — La pédagogie de l’alternance en apprentissage › Sous-section 1 — L'accès à l'apprentissage, l'orientation et le placement de l’apprenti
Article 7
L’accès à la formation par apprentissage est ouvert à tout jeune ayant l’âge compris entre quinze (15) ans au minimum et trente-cinq (35) ans au maximum, à la date de signature du contrat d’apprentissage.
Les personnes handicapées physiques sont dispensées de la condition d’âge maximal fixé ci-dessus, pour l'accès à la formation par apprentissage.
