Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PENALES
Article 71
Tout employeur est passible d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, s'il commet l'une des infractions ci-dessous citées :
— l'affectation de l'apprenti à des travaux dangereux ou nuisibles à la santé tel que prévu à l'article 50 ci-dessus ;
— le non-paiement du présalaire de l'apprenti tel que prévu à l'article 57 ci-dessus.