Article 70

Tout employeur est passible d’une amende de 10.000 DA à 20.000 DA, s'il commet l'une des infractions ci-dessous citées :

— non-accueil des apprentis tel que prévu à l'article 36 ci-dessus ;

— non-respect du quota de placement d'apprentis tel que prévu à l'article 37 ci-dessus ;

— non-accomplissement de l'une des obligations telles que prévues à l'article 39 ci-dessus.