Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 3 — Les parties contractantes › Sous-section 3 — L'établissement public de formation professionnelle
Article 62
Dès la signature du contrat d'apprentissage, l'établissement public de formation professionnelle, s’engage à garantir l'affiliation de l'apprenti au régime de sécurité sociale, et le versement de ses cotisations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
