Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 3 — Les parties contractantes › Sous-section 2 — L'apprenti
Article 52
Toute apprentie a le droit à un congé de maternité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, le contrat d’apprentissage initial est prorogé d’une durée égale à la durée du congé de maternité, afin de permettre à l’intéressée de poursuivre sa formation.
