Article 40

Concernant l'apprenti mineur, l’employeur s’engage, notamment :

— d'informer, par écrit et par tout moyen, le tuteur légal de l'apprenti et l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti, dans les cas suivants :

• absences répétées ;

• non-respect par l'apprenti du règlement intérieur de l’employeur ;

• tout acte émanant de l'apprenti susceptible de faire obstacle au bon déroulement de la formation ;

• survenance d'un accident concernant l'apprenti sur le lieu de travail ou pendant son déplacement.