Article 34

Dans le cas où l’apprentissage se fait auprès d'un employeur ou artisan ayant la qualité de tuteur ou de représentant légal de l'apprenti ou d'ascendant de l'apprenti, le contrat d’apprentissage, cité à l'article 6 ci-dessus, prend la forme d’une déclaration familiale d’apprentissage validée, enregistrée et résiliée dans les mêmes conditions prévues pour le contrat d’apprentissage.

Dans ce cas l’employeur s’engage notamment :

— à assurer la formation pratique de l’apprenti ;

— à lui permettre de suivre la formation théorique et technologique complémentaire ;

— à lui permettre de se présenter aux examens organisés par l’établissement public de formation professionnelle dont il dépend.

Le modèle-type de déclaration familiale d’apprentissage est fixé par voie réglementaire.