Article 33

Dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage pris, suite à un changement d’employeur, l’apprenti bénéficie d'une validation de la période de formation suivie régulièrement au sein de l’organisme employeur initial, dans la même spécialité et/ou le même métier, dans les cas :

— de résiliation du contrat d’apprentissage de plein droit, tels que prévus dans les cas 4, 5, 6 et 7, cités à l’article 31 ci-dessus ;

— de résiliation abusive, prévue à l’article 32 ci-dessus.

Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 11