Article 31

Le contrat d’apprentissage est résilié de plein droit et sans préjudice des avantages acquis à l’autre partie, dans les cas ci-après :

1- abandon de la formation par l'apprenti ;

2- indiscipline de l'apprenti ou non-respect du règlement intérieur de l’employeur ;

3- signature de plusieurs contrats d’apprentissage, avec plusieurs employeurs ou avec d'autres dispositifs de formation similaires, durant la même période de formation ;

4- décès de l'apprenti ou de l’employeur ;

5- faillite de l’employeur ;

6- cessation définitive des activités de l’employeur ;

7- incapacité physique permanente de l’une des deux parties.