Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 2 — Le contrat d’apprentissage et la déclaration familiale d’apprentissage › Sous-section 1 — Le contrat d’apprentissage
Article 30
La résiliation du contrat d’apprentissage peut être unilatérale ou amiable ou par décision judiciaire.
Durant la période d'essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié unilatéralement par une ou toutes les parties, sans réparation.
