Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 2 — Le contrat d’apprentissage et la déclaration familiale d’apprentissage › Sous-section 1 — Le contrat d’apprentissage
Article 28
En cas de non règlement du litige par l’inspection du travail territorialement compétente, l’apprenti ou son tuteur légal lorsqu’il est mineur ou l’établissement public de formation professionnelle, peut porter le litige devant la juridiction compétente, conformément aux procédures et délais prévus par la législation en vigueur.
