Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 2 — Le contrat d’apprentissage et la déclaration familiale d’apprentissage › Sous-section 1 — Le contrat d’apprentissage
Article 22
Le contrat d’apprentissage comporte des clauses liées notamment, à la spécialité et à la durée de la formation professionnelle, les droits et les obligations des parties contractantes, ainsi que la période d’essai de l’apprenti.
Les modèles-types du contrat d'apprentissage et de l’avenant y afférent sont fixés par voie réglementaire.
