Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 1 — La pédagogie de l’alternance en apprentissage › Sous-section 3 — Le suivi, le contrôle et l'évaluation en matière d’apprentissage
Article 19
Le corps des inspecteurs relevant de l’administration chargée de la formation professionnelle est chargé du contrôle technique et pédagogique :
— en milieu professionnel, pour la formation pratique ;
— dans l’établissement public de formation professionnelle, pour la formation théorique et technologique complémentaire.
Les modalités de mise en œuvre du contrôle technique et pédagogique, sont fixées par voie réglementaire.
