Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 1 — La pédagogie de l’alternance en apprentissage › Sous-section 3 — Le suivi, le contrôle et l'évaluation en matière d’apprentissage
Article 18
Les cycles de formation professionnelle organisés par apprentissage sont sanctionnés par des diplômes délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités d'organisation, d’évaluation et de sanction des cycles de formation professionnelle organisés par apprentissage, sont fixées par voie réglementaire.
