CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 1 — La pédagogie de l’alternance en apprentissage › Sous-section 2 — La formation théorique et technologique complémentaire et la formation pratique en milieu professionnel
Article 17
L’apprenti mineur peut être autorisé, à s'inscrire dans les métiers ou les spécialités dont le travail intervient la nuit, par l’inspecteur du travail relevant de l’inspection du travail, territorialement compétente, et consécutivement à l’accord du tuteur légal.
La liste des métiers et/ou spécialités ouverts à l’apprenti mineur dont le travail intervient la nuit, ainsi que les modalités et conditions de déroulement de la formation, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du travail.
