Loi n° 18-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage
CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION DE L’APPRENTISSAGE › Section 1 — La pédagogie de l’alternance en apprentissage › Sous-section 1 — L'accès à l'apprentissage, l'orientation et le placement de l’apprenti
Article 12
Il est créé une banque de données auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la formation professionnelle.
Les données sont établies par commune et par wilaya, et comportent notamment, la liste des employeurs et des artisans, la liste nominative des maîtres d'apprentissage, celle des artisans, ainsi que leurs qualifications professionnelles.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette banque de données, sont fixées par voie réglementaire.
