Article 9

Les dispositions des articles 79 et 85 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — Sans préjudice ......... (sans changement) ......... la mesure de suspension temporaire d'activité ou de fermeture administrative des locaux commerciaux, est puni d’un emprisonnement de ................... (le reste sans changement) ........... ».

« Art. 85. — Conformément ....... (sans changement jusqu’à) la radiation du registre de commerce de l’intervenant incriminé.

Est considéré comme récidive, au sens de la présente loi, le fait pour tout intervenant de commettre une nouvelle infraction ayant une relation avec son activité, durant les cinq (5) ans qui suivent l’expiration de la précédente peine liée à la même activité ».