Loi n° 18-09
· ج.ر عدد 35 لسنة 2018
Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la repression des fraudes
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 5
