Article 5

Les dispositions de l’article 41 bis de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : 28 Ramadhan 1439 13 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 41 bis. — Le non-respect de l’obligation de la permanence et des dispositions relatives aux congés et aux arrêts techniques pour maintenance, ainsi qu'aux reprises d’activités après les fêtes légales, prévues à l'article 22 ci-dessus, est puni par une amende de trente mille dinars (30.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA). ..................... (le reste sans changement) ................... ».