Article 71

Les personnes qui violent les dispositions de la présente loi peuvent encourir les peines complémentaires prévues par le code pénal.

L'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être également ordonné.

Les membres et les personnels de l’autorité nationale sont habilités à constater l'effacement de ces données.