Loi n° 18-07
· ج.ر عدد 34 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
TITRE VI — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES › Chapitre 2 — Des règles de procédure
Article 51
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux. Ces derniers doivent être transmis sans délai, au procureur de la République territorialement compétent.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 19
