Loi n° 18-07 · ج.ر عدد 34 لسنة 2018 معدَّل

Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

TITRE V — DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT › Chapitre 2 — Du traitement de données à caractère personnel liées à la certification et à la signature électroniques

Article 42

Sauf consentement exprès de la personne concernée, les données à caractère personnel recueillies par les prestataires de services de certification électronique pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats liés aux signatures électroniques doivent l'être directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies.

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