Loi n° 18-07
· ج.ر عدد 34 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les règles de protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
