Loi n° 18-06
· ج.ر عدد 34 لسنة 2018
Loi n° 18-06 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
