Loi n° 18-06
· ج.ر عدد 34 لسنة 2018
Loi n° 18-06 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 11
Sont remplacés, dans le texte arabe de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, les termes « كتاب قلم » et « الضبط كتابة » par le terme « الضبط أمانة » et le terme « الكاتب » par le terme « الضبط أمين ».
