Article 47

Les services relevant de l’administration du commerce notifient le e-fournisseur contrevenant dans un délai n’excédant pas sept (7) jours, à compter de la date d’établissement du procès-verbal, un ordre de versement par tous moyens appropriés avec accusé de réception, mentionnant, l’identité du e-fournisseur, son adresse mail, la date et le motif de l’infraction, la référence du ou des textes de référence et le montant de l’amende infligée ainsi que les délais et modalités de paiement.

A défaut de paiement de l’amende de transaction ou si le contrevenant ne se conforme pas à la législation et à la réglementation en vigueur dans un délai de quarante-cinq

(45) jours, le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente.