Loi n° 18-05
· ج.ر عدد 28 لسنة 2018
Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique
TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des infractions et des sanctions
Article 44
Toute infraction aux dispositions de l’article 20 de la présente loi est punie conformément aux dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9
