Article 43

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsque le e-fournisseur commet, en exerçant son activité, des infractions passibles de sanctions de fermeture de local au sens de la législation relative à l’exercice de l’activité commerciale, il sera procédé à la suspension de l’enregistrement des noms de domaine du e-fournisseur, à titre conservatoire, par l’organe habilité à attribuer les noms de domaines en Algérie sur décision du ministère du commerce.

La durée de la suspension du nom de domaine du site web à titre conservatoire ne peut excéder les trente (30) jours.