Article 38

Sans préjudice de l’application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur, est punie d’une amende de 500.000 DA à 2.000.000 DA, toute infraction aux dispositions de l’article 5 de la présente loi.

Le juge peut prononcer la fermeture du site web et la radiation du registre du commerce.