Loi n° 18-05
· ج.ر عدد 28 لسنة 2018
Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique
TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS › Chapitre 1er — Du contrôle des e-fournisseurs et de la constatation des infractions
Article 35
Le e-fournisseur est soumis à la législation et la réglementation en vigueur régissant les activités commerciales et la protection du consommateur.
