Loi n° 18-05
· ج.ر عدد 28 لسنة 2018
Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique
TITRE II — DES PRATIQUES DU COMMERCE ELECTRONIQUE › Chapitre 6 — Du paiement des transactions électroniques
Article 28
La connexion du site web du e-fournisseur à une plate-forme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique.
