Article 26

Le e-fournisseur qui collecte des données à caractère personnel et constitue des fichiers de clients et de prospects ne doit recueillir que les données nécessaires à la conclusion des transactions commerciales. Il doit :

— recueillir l'accord des e-consommateurs préalablement à la collecte des données ;

— garantir la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données ;

— se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Les modalités de stockage et de sécurisation des données à caractère personnel sont définies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.