Loi n° 18-05
· ج.ر عدد 28 لسنة 2018
Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique
TITRE II — DES PRATIQUES DU COMMERCE ELECTRONIQUE › Chapitre 5 — Obligations et responsabilités du e-fournisseur
Article 24
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