Article 22

En cas de non-respect par le e-fournisseur des délais de livraison, le e-consommateur peut réexpédier le produit en l’état dans un délai n’exédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de la livraision effective du produit, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7 Dans ce cas, le e-fournisseur doit restituer au e-consommateur le montant payé et les dépenses afférentes au retour du produit, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du produit.