Loi n° 18-05 · ج.ر عدد 28 لسنة 2018

Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique

TITRE II — DES PRATIQUES DU COMMERCE ELECTRONIQUE › Chapitre 4 — Obligations du e-consommateur

Article 16

Sauf stipulations contraires prévues dans le contrat électronique, le e-consommateur est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès sa conclusion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.