Article 13

Le contrat électronique doit comporter notamment les informations suivantes :

— les spécifications détaillées des biens ou des services ;

— les conditions et modalités de livraison ;

— les conditions de garantie et de service après-vente ;

— les conditions de résiliation du contrat électronique ;

— les conditions et modalités de paiement ;

— les conditions et modalités de retour du produit ;

— les modalités de traitement des réclamations ;

— les conditions et modalités de précommande, le cas échéant ;

— les conditions et modalités particulières liées à la vente à essai, le cas échéant ;

— la juridiction compétente, en cas de litige, conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus ;

— la durée du contrat selon le cas.