Article 9

Il est entendu au sens de la présente loi par :

1. Envoi avec valeur déclarée : objet postal dont le contenu est assuré pour la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte ou de détérioration.

2. Papiers : écrits non imprimés n'ayant pas le caractère de correspondance actuelle et personnelle tels que manuscrits d'auteurs, lettres anciennes, factures et autres papiers d'affaires ou de commerce et les paquets constitués de tels papiers.

3. Acheminement : opération qui consiste à faire parvenir des objets postaux d'un centre de tri vers un centre de distribution par tous les moyens de transport.

4. Poste aux lettres : tout objet postal n'excédant pas un poids spécifié.

5. Courrier accéléré international : collecte, acheminement et distribution de documents et de colis postaux par voie express en provenance ou à destination de l'étranger.

6. Distribution : opération allant du tri réalisé dans les centres chargés d'organiser la distribution à la remise des objets postaux aux destinataires.

7. Collecte : opération consistant à rassembler, transporter et remettre des objets postaux du lieu de conditionnement ou des boîtes postales, dans lesquels ils ont été placés à cet effet, jusqu'au point d'accès au réseau postal.

8. Services postaux : services qui consistent en la collecte, l'acheminement et la distribution des objets postaux.

9. Service universel de la poste : offre minimale des services postaux et financiers postaux de base de qualité spécifiée faite au public, de manière permanente, sur l’ensemble du territoire national, à des tarifs abordables et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité.

10. Paquet : objet pouvant contenir des marchandises ou tout document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle.

11. Cécogramme : impression écrite ou sonore à l'usage exclusif des personnes malvoyantes dans leurs relations avec un organisme pour aveugles officiellement reconnu.

12. Chèque postal : ordre écrit et signé donné par le titulaire du compte postal de débiter son compte d'une somme à verser à lui-même ou à un tiers, ou à inscrire au crédit d'un autre compte. Le chèque postal est l'instrument essentiel de fonctionnement du compte courant postal.

13. Vaguemestre : personne physique, étrangère à l'opérateur, dûment accréditée par l'organisme employeur auprès des bureaux de poste pour exécuter, pour le compte de cet organisme, toutes les opérations postales et financières.

14. Colis postal : paquet contenant des marchandises diverses.

15. Objet postal : tout envoi adressé dont les spécifications techniques permettent sa prise en charge dans le réseau postal. Il s'agit entre autres des objets de correspondance, des livres, des catalogues, des journaux et périodiques ainsi que des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

16. Objet de correspondance : communication matérialisée sous forme écrite sur un support physique de toute nature qui sera acheminé et remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des objets de correspondance.

17. Objet recommandé : tout objet postal garanti forfaitairement contre le risque de perte ou de détérioration et donnant lieu à remise contre reçu.

18. Opérateur : toute personne physique ou morale bénéficiant d'une exploitation de services postaux et financiers postaux.

19. Expéditeur : personne physique ou morale qui est à l'origine des objets postaux.

20. Destinataire : personne physique ou morale qui reçoit des objets postaux.

21. Usager : personne physique ou morale qui a recours à, au moins, un service de la poste.

22. Infrastructures et réseaux de la poste : installations fixes et moyens roulants utilisés par un opérateur postal pour fournir ses services.

23. Etablissement postal : bureau ouvert au public, qui fournit des services postaux et services financiers postaux ou toutes autres prestations.