Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Principes généraux
Article 8
Il est créé un fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques dont la gestion est assurée par une commission multisectorielle présidée par le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
