Article 6

Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des communications électroniques, l'Etat :

— exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, la souveraineté sur l'ensemble de son espace hertzien ;

— dispose de l'usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques, en assure la planification, le découpage en bandes de fréquences et le contrôle et en administre l'usage par les différents utilisateurs dans le respect des principes d’efficacité et de rationalité de l’utilisation des fréquences radioélectriques ;

— fixe les règles d'occupation du domaine public et du bénéfice des servitudes liées au déploiement des réseaux de communications électroniques et à l’exploitation de l'espace hertzien ;

— veille à l'application des conventions, règlements et recommandations de l'Union internationale des télécommunications.