Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 5 — Des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement
Article 69
A la condition d'être titulaire d'un compte courant postal, l'expéditeur de chèques et effets non recouvrés peut recourir à la procédure de protêt ou du certificat de non-paiement.
Chapitre III Des servitudes de la poste Art. 70 — Algérie Poste est seul autorisé de plein droit à installer sur la voie publique des boîtes aux lettres destinées à collecter des objets postaux.
