Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 5 — Des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement
Article 68
Le montant des valeurs à recouvrer ou des sommes à percevoir sur le destinataire des envois contre remboursement doit être acquitté en une seule fois.
Il n'est pas admis de paiement partiel.
Un paiement effectué ne peut donner lieu à répétition contre Algérie Poste de la part de celui qui a remis les fonds.
Algérie Poste est dispensé de toute formalité touchant à la constatation du non-paiement.
