Loi n° 18-04 · ج.ر عدد 27 لسنة 2018

Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 4 — Des mandats

Article 63

Algérie Poste est valablement acquité par le paiement des mandats effectué entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des chefs d’établissements des postes.

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