Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 4 — Des mandats
Article 62
Sous réserve des dispositions de l’article 64 ci-dessous, Algérie Poste est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles ont été payées dans les conditions prévues par les règlements.
Algérie Poste n'est pas responsable des retards dus au cas de force majeure qui peuvent se produire dans l'exécution du service.
