Article 58

En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du titulaire du compte courant postal, avis doit en être donné au centre des chèques postaux détenteur de ce compte.

Algérie Poste ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui auraient pas été notifiées.

Au regard d’Algérie Poste, tout chèque de paiement régulièrement porté au débit du compte du tireur est considéré comme payé.

A partir de la transformation du chèque en mandat, lorsque le paiement a lieu par ce moyen, la responsabilité pécuniaire encourue par Algérie Poste est la même qu'en matière de mandats.

Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par Algérie Poste.

La responsabilité d'un faux paiement ou d'un faux virement résultant d'indications d'assignation ou de virement inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque.

La seule possession par Algérie Poste d'un chèque au porteur suffit pour valoir libération au regard du titulaire du compte.

Art. 59 — Lorsqu’aucune opération n’a été effectuée sur un compte courant postal depuis quinze (15) années, Algérie Poste procède à sa clôture.

Le solde après déduction des frais de gestion est reversé par Algérie Poste au Trésor public.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 15 Toute décision de clôture de compte à l'initiative d’Algérie Poste doit faire l'objet d'une notification motivée adressée au titulaire du compte par tout moyen approprié. Un délai minimum de deux (2) mois à dater de la notification doit être consenti au titulaire avant la clôture du compte.

Algérie Poste peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant lorsque plusieurs chèques postaux sans provision suffisante ont été tirés par le titulaire.

En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est porté à la connaissance du service détenteur du compte.

Le remboursement du solde a lieu, à la diligence du centre de chèques détenteur, par mandat ou par virement postal au profit des héritiers.