Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 3 — Des chèques postaux
Article 53
Les dispositions pénales qui répriment les infractions en matière de chèques bancaires et les dispositions des articles 526 bis à 526 bis 16 du code du commerce sont de plein droit applicables au chèque postal.
Par contre ce dernier n’est pas soumis aux autres dispositions concernant le chèque bancaire.
