Article 46

Peuvent se faire ouvrir des comptes courants postaux, sous réserve des conditions requises, les personnes physiques et les personnes morales des secteurs public ou privé ainsi que tous les services publics et groupements d’intérêts à caractère public ou privé.

L’ouverture d’un compte courant postal donne lieu à la délivrance par Algérie Poste de formules de chèques postaux propres ou normalisés et d’autres moyens de retrait et de paiement dans un délai d’un (1) mois, au plus tard.

Les chèques normalisés et les autres moyens de paiement obéissent aux normes et spécifications techniques édictées par la Banque d’Algérie.

Tout transfert de fonds s’effectue par tout moyen de paiement scriptural ou électronique.

Les conditions et les modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux sont fixées par voie réglementaire.