Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section I — Des colis postaux
Article 42
L'opérateur est déchargé de son obligation de délivrer les colis postaux par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir.
