Loi n° 18-04
· ج.ر عدد 27 لسنة 2018
Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre 1er — Des régimes d'exploitation de la poste
Article 31
L'établissement, l'exploitation et la fourniture de services et prestations de la poste sont soumis, selon le cas, aux régimes de l'exclusivité, de l'autorisation ou de la simple déclaration.
